Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Loi applicable

Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions contractuelles sont régis par le droit français.

Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation du site est examiné au regard des dispositions légales françaises.

Ⅱ. Modalités de règlement des litiges

Résolution amiable :

En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client constitue la première étape afin de rechercher une solution par voie de discussion.

Médiation :

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, un recours à un dispositif de médiation peut être envisagé.

Le consommateur a la possibilité de saisir un organisme compétent pour traiter le différend.

Compétence juridictionnelle :

Lorsque la médiation ne permet pas d’aboutir ou qu’elle n’est pas acceptée, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Ces juridictions disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit français.

Ⅲ. Étapes de traitement des litiges

Étape 1 – Notification :

Le différend doit être signalé dans un délai raisonnable après sa survenance, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son analyse.

Étape 2 – Médiation :

En cas de désaccord persistant, une solution peut être recherchée par l’intermédiaire d’un service de médiation indépendant.

Les frais liés à cette procédure sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 – Procédure judiciaire :

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut saisir les juridictions françaises afin d’obtenir une décision conforme aux règles applicables.

Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur

Conformément aux réglementations européennes, des dispositifs supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles.

Le consommateur peut notamment utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) afin de traiter les différends liés aux transactions électroniques.

Ⅴ. Service client

Coordonnées :

📍 Adresse : 603 WATER RD UNIT 101G, OCALA, FL 34472-2790, USA

📞 Téléphone : +1 (813) 475-9040

📧 E-mail : service@nestgalleryo.com

Horaires (CET) :

Du lundi au vendredi : 9:00–12:30 / 14:00–18:00

Samedi : 9:00–12:30 / 14:00–17:00

Dimanche : fermé